Droit en bref |
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En bref |
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Projet de réforme du droit des contratsCette réforme importante a fait l’objet d’un avant-projet soumis à l’avis de la profession par le ministère de la justice. Une commission tripartite l’a examiné dans la perspective de son effectivité et de son efficacité. Elle a insisté sur la qualité rédactionnelle des textes, sur leur compréhension non seulement par les professionnels mais aussi par tous les usagers du droit, et sur leur facilité de mise en œuvre.Le Bâtonnier Pierre BERGER, membre de la Commission des Textes, a présenté un point d’information sur le projet de réforme du droit des contrats.
Le projet soumis a tenu compte des divers projets d’harmonisation du droit européen et international des contrats et du droit comparé.
Si le projet de réforme du droit des contrats est globalement satisfaisant, des observations particulières ont été développées sur la création d’un chapitre préliminaire consacré à la source des obligations et la cohérence dans l’enchaînement des différentes phases de l’élaboration, de la conclusion et des effets du contrat. La Commission tripartite a proposé la reprise d’un dispositif introduisant l’acte sous signature juridique. Le Conseil National demeurera attentif aux suites données aux observations de la profession sur le projet de réforme du droit des contrats.
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